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La Vie immobilière N° 14Paru le vendredi 1 février 2008 à 00h00

Viager


En établissant que la rente convenue est d'un montant dérisoire, une personne ayant vendu un bien en viager peut obtenir l'annulation de l'opération. Selon la Cour de cassation, les juges doivent fonder leur appréciation non pas à partir de la valeur du bien mentionnée dans l'acte de vente, mais à partir de la valeur réelle au jour de la vente.

(Arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2007, no 669 FS-PB)